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CR PARTIEL DU CONSEIL DU 14 JUIN

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2021

D.2021-35 Transfert de la compétence PLU à la CCVL : Unanimité

Ainsi que présenté en commission générale du 17 mai 2021, il est rappelé que la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités.

Les communautés de communes devaient ainsi devenir compétentes de plein droit pour élaborer un PLUi dès le 27 mars 2017 (soit 3 ans après la publication de la loi), sauf si une minorité de blocage de 25 % des communes représentant, au moins, 20 % de la population s’y opposait dans les trois mois précédant le 27 mars 2017.

Sur le territoire de la CCVL, une majorité de communes se sont exprimées avant le 27/03/2017 contre le transfert de cette compétence à la CCVL. Cependant, suite aux élections de 2020, un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI est prévu pour ceux qui n’auraient pas pris la compétence PLUi en 2017.

Par ailleurs, la loi a organisé, à nouveau, une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé par les communes membres. Ainsi, si, au 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. À l’échelle de la CCVL, cette majorité d’opposition à ce transfert est d’ores et déjà réunie. Il appartient cependant aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert.

Il est évident qu’un tel transfert permettrait la mutualisation des compétences et des moyens pour une cohérence de territoire Intercommunal.

Toutefois M. le Maire a exprimé sa crainte d’avoir une perte de maîtrise sur sa politique en matière d’urbanisme, ainsi qu’une perte d’action sur la taxe d’aménagement (TA) qui sera transférée à l’EPCI. Il est toutefois utile de préciser que même si rien n’est clairement confirmé, la délibération portant ce transfert pourra prévoir les conditions de reversement de tout, ou partie, de la taxe perçue par la CCVL à ses communes membres.


A l’occasion du débat organisé en commission générale le 17 mai, le groupe Ensemble pour Brindas a fait valoir sa vision du sujet, précisant qu’au-delà des querelles de clochers il est indispensable que le mouvement soit enclenché. Ainsi, il est plus qu’urgent que la commune de Brindas, par l’entremise de son maire, siégeant en tant que vice-président à la CCVL, fasse valoir l’intérêt et l’utilité d’une telle mutualisation, en regard des enjeux d’autonomie du territoire face à la métropole et aux pressions qui s’exercent sur l’urbanisation.


Nous avons pris acte de la prise en compte des remarques et suggestions apportées par notre groupe et avons voté favorablement sur la délibération, prévoyant en forme de « compromis » :


- L’opposition, dans l’immédiat au transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit de la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais

- La poursuite avec l’ensemble des élus de la CCVL, du débat sur les modalités précises et ses conséquences, du transfert de compétence.


D.2021-36 Transfert de la compétence Mobilités à la CCVL : Unanimité

La loi orientation et mobilités (LOM) a prévu, dans son article 14, un dispositif spécifique sur le département du Rhône et la Métropole de Lyon, avec la transformation du SYTRAL en établissement public local (EPL) doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes, réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l’article L.3111-17 du code des transports, et à ce titre, chargé de la gestion express entre Lyon et l’aéroport de Saint-Exupéry.

Cet établissement associera, à titre obligatoire, les divers EPCI du département du Rhône comprenant, notamment, la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais.

Sur le territoire des intercommunalités membres du futur établissement public, les textes d’application prévoient que la compétence d’AOM, si elle n’est pas prise par une communauté de communes, se trouve transférée par défaut à l’établissement public, et ce, à sa date de création au 1er janvier 2022.

Le conseil communautaire de la CCVL du 25 mars dernier, ayant approuvé de se doter, dans le cadre de ses compétences facultatives, de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L1231-1 du code des transports, elle sollicite en conséquence l’avis des communes membres sur cette modification de statut dans le délai de trois mois.

Lors du débat organisé en commission générale, le 17 mai, le groupe Ensemble pour Brindas a fait valoir son avis favorable au transfert de cette compétence, dont l’exercice de plein droit dépend plus de la façon dont les instances décisionnelles de la CCVL vont se saisir de cette opportunité pour en faire un outil réel de développement des moyens de déplacements utiles au plus grand nombre. Là aussi nous avons invité M. le Maire à exercer pleinement son rôle d’élu intercommunautaire, en tant que vice-président, afin que le sujet soit traité de manière concertée et en totale objectivité par l’ensemble des communes membres.


Nous avons également apporté notre voix au projet de modification des statuts proposé par le Conseil Communautaire, ainsi qu’au transferts de la compétence mobilité communale, à la communauté de communes afin que celle-ci devienne autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article L1231-1 du code des transports.

D.2021-37 Motion dans le cadre du transfert de la compétence mobilité prévu par l'article 14 de la loi orientation et mobilité :

Les membres du Conseil municipal considèrent que la création d’un établissement public local à l’échelle du département représente un espoir unique de disposer d’un réseau de transports cohérent sur l’ensemble du territoire. Ces derniers ont hâte que le travail des élus de la CCVL débute avec le futur SYTRAL pour améliorer la mobilité sur le territoire de la CCVL, et répondre au mieux aux attentes des habitants du territoire, et plus particulièrement des brindasiens.

Toutefois, les élus de la commune de Brindas éprouvent certaines inquiétudes qu’ils souhaiteraient partager avec le SYTRAL.

En effet, la Communauté de communes des Vallons du lyonnais, ainsi que l’ensemble des communes de son territoire ont délibéré sur le transfert de la compétence « Mobilités » alors qu’à ce jour ne sont connus :

- ni le futur service déployé sur le territoire communautaire,

- ni le taux du versement mobilité (VM) qui sera demandé aux communes,

- ni la contribution financière de la CCVL au futur SYTRAL.


C’est pourquoi, les membres du Conseil municipal de Brindas demandent que :

· Le futur service déployé par le SYTRAL corresponde, a minima, au service actuel sur le territoire de la Communauté de communes de Vallons du Lyonnais de manière générale, et de la Commune de Brindas en particulier, qu’il s’agisse des lignes TCL déployées par le SYTRAL sur les 5 communes aujourd’hui adhérentes (Brindas, Grézieu la Varenne, Messimy, Sainte Consorce et Thurins), des lignes antérieurement départementales (2Ex sur Brindas, Messimy et Thurins et 147 sur Pollionnay, Vaugneray) ou encore des lignes régulières gérées par les communes de Pollionnay et Vaugneray ;

· Le SYTRAL travaille en partenariat avec la CCVL et ses 8 communes membres sur l’optimisation des lignes existantes pour un maillage cohérent du territoire, et sur le développement de nouveaux services à la population de ces territoires

· Les modalités du travail sur l’optimisation de ces lignes soient explicitées avec le plus de transparence possible ;

· Une attention particulière soit portée au développement de solutions de déplacements entre les communes et les centres d’attraction de l’ensemble du territoire, afin que tous les efforts ne se concentrent pas sur la création et le développement de liaisons radiales vers et depuis la Métropole. Ceci pour répondre aux enjeux des Plans Climats du Territoire et participer à l’atteinte de leurs objectifs, et pour soutenir les actions des collectivités du Rhône qui s’attachent à maintenir et à encourager une forte dynamique locale.

· L’organisation de la gouvernance permette à chaque commune de donner un avis technique, notamment sur les transports scolaires, qui nécessitent un suivi au plus près du terrain comme pratiqué à ce jour ;

· Les parcs d’activités économiques situés sur le territoire de la CCVL soient mieux desservis ;

· La création d’une ligne qui traverse le territoire du Nord au Sud soit étudiée (axe RD 30) ;

· Le SYTRAL s’appuie sur les parcs relais existants, tel que celui situé sur la commune de Grézieu la Varenne qui serait davantage utilisé si la fréquence des transports en commun était plus importante ;

· Le SYTRAL relie les lignes fortes aux gares situées sur les territoires voisins ;

· Le cas spécifique de la commune d’Yzeron, commune de la CCVL la plus éloignée de la

Métropole, fasse l’objet d’une attention particulière, dans la mesure où cette commune ne bénéficie à ce jour d’aucun service de mobilité.

Le groupe Ensemble pour Brindas a fait améliorer 2 points de cette motion en faisant préciser que la question du versement transport demandé, porte également sur les entreprises et que sur le sujet des parcs relais soit ajouté à la notion « d’existant », la notion de « à venir », afin que cette dimension d’élargissement des possibilités d’usage des lignes de transport ne soit pas restrictive.

Délibération adoptée à l’unanimité

D.2021-38 Mise en place de la vidéo protection sur l'espace public : approbation du projet et demande de subvention :

La Commune de Brindas souhaite se doter d’un dispositif de vidéo protection dans le but, notamment, de dissuader les actes de malveillances et de destruction sur des biens communaux.

Plusieurs objectifs ont été identifiés pour l’ensemble de la Commune :

· Sécurité des bâtiments communaux

· Sécurisation de la population

· Réduction des actes de vandalisme et de nuisance

· Infraction au code de la route sur certains axes dangereux

· Identification sur les points stratégiques de traversée de la commune en vue d’enquêtes de police.

Le dispositif proposé est de 8 points d’implantations pour un budget global de 145 236 € TTC.

Le groupe Ensemble pour Brindas a interpellé M. le Maire sur le caractère quelque peu précipité de cette délibération, s’étonnant d’un certain manque de concertation, que ce soit au sein de la commission ainsi que vis-à-vis de la population qui sera mise devant le fait accompli….

Partant du principe qu’il serait utile de ne pas mélanger vitesse et précipitation et considérant les enjeux du débat démocratique face aux risques d’atteinte aux libertés des citoyens, nous avons suggéré de commencer par organiser un débat public avant d’entériner toute mise en œuvre de ces moyens de vidéo surveillance. Le groupe EPB s’est donc abstenu

D.2021-39 Mise en place de la vidéo protection aux entrées de la zone d'activité : approbation du projet et demande de subvention

Ce second dossier concerne donc la mise en place de la vidéo protection aux entrées du parc d’activités économiques des Andrés.

Plusieurs objectifs ont été identifiés pour l’ensemble de la Commune :

· Sécurité des bâtiments communaux

· Infraction au code de la route sur certains axes dangereux

· Identification sur les points stratégiques de traversée de la commune en vue d’enquêtes de police.


Le dispositif proposé est de 2 points d’implantation pour un budget global de 46 320 € TTC.


Le groupe Ensemble pour Brindas a à nouveau interpellé M. le Maire insistant sur la manière dont était prévue la gestion de l’objectif concernant la verbalisation des « infractions au code de la route… ». A nouveau les explications données démontrent l’improvisation et l’approximation de la majorité sur ce dossier qui n’est pas au niveau de maturité requis pour être mis en œuvre. Nous avons renouvelé notre demande d’organisation d’un débat public sur un sujet aussi sensible.

Le groupe EPB a également préféré s’abstenir sur cette délibération.


D.2021-40 Rénovation énergétique de la mairie de Brindas : approbation du projet et demande de subvention :

Dans le cadre d'un audit énergétique réalisé sur différents bâtiments communaux, des recommandations ont été faites en vue d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment principal de la Mairie de Brindas et, d’accroître, ainsi, le confort du personnel travaillant dans les bureaux.

La Commune a donc décidé d'engager des travaux de rénovation énergétique de ce bâtiment.

Ce projet est estimé à un montant de 100 000 € TTC

Délibération adoptée à l’unanimité

7. D.2021-41 Autorisation donnée au maire de signer la convention de passage et de balisage pour le GR®169 dénommé « Tour de la métropole par les Forts » : Délibération adoptée à l’unanimité


Questions diverses

Calendrier des prochains conseils municipaux :

· Report du CM du 5 juillet au 12 juillet

· Lundi 27 septembre 2021

· Lundi 8 novembre 2021

· Lundi 20 décembre 2021

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