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CR PARTIEL DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE

Présentation du rapport d'activités 2020 du SIAVHY

En préambule, M. Safi BOUKACEM, président du SIAHVY (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Vallée de l’Yzeron)a présenté le rapport d’activité de l’année 2020.

D.2021-56 Décisions modificatives N° 2 :

Ces modifications budgétaires correspondent à des dépenses non prévues, qu’il convient de valider en conseil afin de maintenir l’équilibre budgétaire établi sur l’exercice. L’ensemble est approuvé à l’unanimité.

D.2021-57 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Officiers de réserve et réservistes de Lyon et du Rhône :

Cette sollicitation est motivée par la volonté de cette association d’organiser un gala de charité, à l’occasion de son centenaire, afin de collecter des fonds au profit des blessés de toutes les armées, de leurs familles (veufs-ves et enfants), des pupilles de la Nation, ainsi que des victimes d’actes de terrorisme.

Nous apportons notre soutien à cette initiative, dont le caractère éminemment louable ne peut toutefois pas occulter le fait qu’il existe également un nombre certain d’associations civiles attachées au soutien des victimes d’actes de terrorisme. Nous avons ainsi formulé auprès de M. le maire, le souhait que chaque association soit traitée de la même manière.


D.2021-58 Attribution du marché public relatif à la vidéoprotection:


Suite aux délibérations n° D.2021-38 et n° D.2021-39 du conseil municipal en date du 14 juin 2021 approuvant les projets de vidéoprotection sur la voie publique et aux entrées de la zone du Parc d’Activités Économiques des Andrés, une consultation de travaux a été lancée pour le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune.

Le marché est un accord–cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec un maximun porté à 350 000 €, pour une durée ferme de 3 ans à compter de la notification du marché.

Cette consultation a été publiée le 20 septembre 2021, sur le site de la commune, sur le profil acheteur (numéro T-PA-994561) ainsi qu’au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (avis n° 21-125257).

La date limite de remise des offres était fixée au 11 octobre 2021.

31 retraits dont 8 pour informations seulement ont eu lieu, et 7 offres ont été déposées.

L’analyse des offres a été effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le Cabinet LB Conseil.

Cette analyse a été présentée à la commission des Achats du 11 octobre dernier. Le dossier de la société Lyonnaise d’Éclairage a alors été classée en première position, avec une offre de prix estimatif de 130 473,04 € HT (156 567,65 € TTC).


Position de EpB : Nous nous sommes félicités que pour ce dossier, une commission générale ait été organisée en présence des experts de la gendarmerie. Ceci a permis de rendre concret et explicite, la nature, le fond et la forme de l’opération. De même, nous avons noté avec intérêt que M. le Maire s’est accordé avec notre demande pour une communication claire et démocratique à l’attention de la population dans un but d’appropriation de cette opération.


D.2021-59 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension de l’école maternelle et élémentaire suite au concours restreint :

Par délibération D 2021-14, le Conseil municipal a approuvé le programme d’opération relatif à l’extension du groupe scolaire, ainsi que l’enveloppe budgétaire du projet, et a décidé du lancement du concours de maîtrise d’œuvre.

Le concours organisé était un concours restreint sur Esquisse soumis aux dispositions des articles R. 2162-15 à R.2162-26 du code de la commande publique. L’estimation de la valeur du marché est de 669 900,00 € HT / 803 880,00 € TTC.

Une consultation a été publiée le 2 avril 2021 au Journal Officiel de l’Union Européenne et au BOAMP ainsi que sur la plateforme de dématérialisation de la Commune, AWS.

La date et l’heure limite de réception des candidatures étaient fixées au 3 mai 2021 à 12H00.

86 candidatures ont été reçues.

Le jury de concours, créé par délibération D.2021-13, s’est réuni le 28/05/2021 pour donner son avis sur les 86 candidatures reçues. Il a proposé de retenir 3 candidats.

Le pouvoir adjudicateur a pris la décision de suivre l’avis du jury en date du 28/05/2021.

Les candidats admis à remettre des prestations étaient :

· BRUHAT & BOUCHADY = (Architecte), QUADRIPLUS = (BE Structure), (OPC), (BE Fluides)(COORDINATION SSI), (acoustique), (Economiste) / CUISINE INGENIERIE = (cuisiniste).

· DESIGN & ARCHITECTURE = (Architecte), (HQE) / VESSIERE = (BE Structure) / THERMBEL = (BEFluides), (coordinations SSI), (ACOUSTIQUE) / BMF = (Economiste) / CUISINE INGENIERIE = (Cuisiniste)/REALIS MOE = (OPC), (VRD).

· PLAGES ARRIERE = (Architecte), QUADRIPLUS GROUPE (OPC), (Economiste), (Coordinations), (BE Fluides), (BE Structure), (ACOUSTIQUE) / CUISINE INGENIERIE = (Cuisiniste).

Les candidats ont été invités à faire une visite de site le 09/06/2021 à 14h00 et à remettre leurs prestations pour le vendredi 10 septembre 2021 à 12h00.

Le jury s’est réuni le 1eroctobre 2021 afin d’émettre un avis sur les prestations remises, et d’établir un classement de ces dernières.

Les critères retenus pour l’évaluation des projets étaient pondérés comme suit :

• Qualité de la réponse apportée au programme (Adéquation du projet aux exigences et besoins du programme technique détaillé et qualité fonctionnelle) 40

• Compatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux au regard du niveau des prestations proposées 30

• Qualité architecturale et intégration paysagère dans le site 20

• Phasage de la réalisation des travaux 10

L’anonymat des plis a été réalisé par les services.

Après la présentation des projets par le programmiste, un échange s’est fait entre les membres du jury sur ces 3 projets.

À l’issue des discussions et de la notation des trois projets par les membres du jury, un classement a été effectué, et après la levée de l’anonymat, il apparaît que le projet de l’équipe BRUHAT & BOUCHADY arrive en première position.

Aussi, compte tenu des éléments présentés au jury de concours, du classement des trois candidats effectué par le jury et des éléments apportés par l’équipe BRUHAT & BOUCHADY lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 11 octobre 2021, il est proposé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension du groupe scolaire à l’équipe BRUHAT & BOUCHAUDY pour un montant HT de 658.000 € soit 789.000 € TTC.

Position de EpB : Au-delà de notre désaccord sur la nature du projet, nous devons une nouvelle fois constater que la majorité actuelle ne sait pas gérer le déroulé du projet et persiste à agir en catimini, surtout quand celui-ci est d’une telle importance.

Nous avons toutefois loué l’intention de nous impliquer dans le jury de concours. Ainsi, Laurent Ferlet, dont les compétences en matière de construction d’ERP (établissement recevant du public) sont avérées, s’est investi aux côtés de l’équipe municipale apportant toute sa valeur dans l’opération. Malheureusement, celui-ci s’est vu évincé de l’étape ultime d’analyse du retour du candidat suite à l’audition du 11 octobre. Et qui plus est, pour cette délibération aucune communication en amont n’a été partagée avec l’ensemble des élus sur le fond et la forme de ce qui avait été retenu par le jury.

Comment alors interpréter le fondement d’une enveloppe attribuée à la maîtrise d’œuvre pour un montant avoisinant 800 000 € ?

De même à l’évocation d’une prise en compte dans cette démarche des nouvelles règles environnementales de construction (RE2020), nous comprenons qu’au lieu de vouloir montrer l’exemple M. le Maire préfère la fuite en avant et balaye d’un revers de main sous couvert de son incompétence !….

De même, aucune explication tangible n’a pu être donnée par l’adjointe en charge, qui manifestement semblait plutôt embarrassée et dépassée.

Devant tant d’amateurisme nous ne pouvons cautionner, mais comme nous ne voulons pas nous inscrire dans une opposition systématique nous avons souhaité donner un signe de notre bonne volonté en nous abstenant.


D.2021-60 Approbation de l’acquisition par l’EPORA de la parcelle cadastrée AP 229, située 16 rue des Varennes :

S’inscrivant dans une logique de maîtrise de la construction de logements aidés, afin de répondre d’une part aux objectifs de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et d’autre part à la demande de la population brindasienne, la Commune de Brindas a signé une convention d’études et de veille foncière avec l’ÉPORA en date du 7 novembre 2018.

Cette convention définit un secteur dans lequel, lorsque la commune identifie des parcelles en vente, qui pourraient permettre la réalisation d’un programme immobilier comportant des Logements Locatifs Sociaux, elle sollicite l’ÉPORA qui alors, après analyse des coûts et opportunités, informe la Commune des possibilités.

Compte tenu du constat de carence et de la perte, par la Commune, de ses possibilités de préemption, l’EPORA peut alors préempter, pour le compte de la Commune, pour la réalisation de ces projets.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu que l’ÉPORA préempte la parcelle AP 229 située 16 rue des Varennes, par application de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 relatif à la délégation que l’ÉPORA a reçu pour l’exercice du droit de préemption sur le territoire communal, conséquence de l’arrêté de carence prononcé à l’encontre de la Commune.

Cependant, chaque acquisition réalisée par l’ÉPORA est conditionnée, pour sa validité, à la transmission préalable de la délibération dûment exécutoire de la Commune par laquelle celle-ci s’engage au rachat du bien immobilier concerné en cas de non aboutissement du projet ayant présidé à la décision de préemption.

Position de EpB : Nous nous étonnons de cette frénésie qui s’est emparée de la majorité depuis qu’elle a compris l’intérêt de collaborer avec l’EPORA. Nous avons alerté sur la nécessité d’un travail en amont de façon ouverte et démocratique afin que toutes les options puissent réellement être étudiées et partagées, favorisant ainsi une logique d’opérations, pas uniquement opportunistes mais plutôt inscrites dans une stratégie de long terme, étayée.

A la question de savoir quel montant était ainsi mobilisé depuis le début des opérations, l’adjoint en charge ne sait pas !

Nous avions dans notre projet cette volonté de déployer l’outil EPORA pour assurer une certaine maîtrise foncière, appuyée sur un projet d’urbanisation réfléchi et construit à l’échelle de la commune avec l’ensemble de la population. Aussi, toujours dans une volonté de contribution constructive et au-delà de nos remarques ayant pour vocation de faire avancer la réflexion, nous avons voté favorablement sur ce dossier.

D.2021-61 Convention avec la CCVL, relative au reversement à la commune de Brindas, de subventions pour les études, les équipements de suivi de consommations et la maîtrise d’oeuvre pour l’économie d’énergie dans les bâtiments publics, dans le cadre de « l ‘AMI SEQUOIA » et du groupement « MIMOSA »

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais s’est associée au groupement « MIMOSA » (Mutualisation Intelligente des MOyens pour un Scénario Ambitieux) constitué au niveau du territoire du Rhône, pour répondre à l’AMI « SEQUOIA » (Appel à Manifestation d’Intérêt : Soutien aux Elus locaux : QUalitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux). Ce groupement, lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), est coordonné par le SYDER sur les volets administratifs et financiers, et par l’ALTE 69 sur les actions opérationnelles.

L’AMI « SEQUOIA » est financé dans le cadre du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique). Il vise à financer les coûts organisationnels, liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI ou, a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment).

Ce programme d’une durée de 2 ans (du 24 février 2021 au 15 mars 2023) a pour objectif de donner les moyens aux communes et aux intercommunalités d’améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments, notamment par la constitution d’un réseau d’agents appelés « économes de flux local » et le déploiement d’une solution de gestion énergétique mutualisée à l’échelle du Rhône.

La CCVL a souhaité participer à cette candidature groupée car elle permet d’engager une politique forte de soutien à la rénovation énergétique sur le territoire, tout en rationalisant les dépenses. En outre, cette action a été retenue comme une des priorités du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de l’Ouest Lyonnais.

Les actions éligibles pour les deux années, dans le cadre de l’AMI, sont :

‒ axe 1 : réalisation d’études énergétiques préalables aux travaux pour la rénovation des bâtiments. La collectivité qui réalise l’étude (commune ou CCVL) choisira le prestataire dans le respect des règles de la commande publique.

À Brindas, le centre technique municipal et la mairie seront concernés par ces études en cours de lancement.

‒ axe 2 : économe de flux mutualisé, mis à disposition par l’ALTE 69, financé par la CCVL, correspond à 70 jours de travail. La commune doit faire parvenir le formulaire de demande en amont de l’intervention.

À Brindas, la mairie, la salle des fêtes, le Carré d’Ass’, l’école élémentaire, l’école de l’Annexe, le Clos des Arts et la médiathèque seront concernés par cet axe 2.

‒ axe 3 : suivi des consommations énergétiques et installation d’équipements de mesure de télérelève (compteurs d’énergie et capteurs), nécessaires à la mise en place du suivi des consommations du patrimoine bâti. Ces outils seront complétés par un logiciel de suivi des fluides, commun à tous les membres du groupement, permettant notamment d’établir un historique des données, de contribuer à la priorisation des travaux, et de faciliter la saisie des informations sur la plateforme OPERAT pour les bâtiments soumis au décret tertiaire. Ce logiciel de suivi sera mis en place par l’ALTE 69.

À Brindas, la mairie, la salle des fêtes, le Carré d’Ass’, l’école élémentaire, l’école de l’Annexe, le Clos des Arts et la médiathèque seront concernés par cet axe 3.

‒ axe 4 : missions de maîtrise d’oeuvre : des accompagnements aux missions de maîtrise d’oeuvre sont inscrits au sein de la convention. La collectivité (CCVL ou communes) qui souhaite se faire accompagner sur les missions de maîtrise d’oeuvre choisira son prestataire dans le respect des règles de la commande publique.

À Brindas, seul le groupe scolaire sera concerné par cet axe 4.

Les financements prévus au titre de l’AMI SEQUOIA, pour la période du 24 février 2021 au 15 mars 2023, sont les suivants :

- Etudes techniques préalables aux travaux pour la rénovation des bâtiments : une enveloppe de 52 000 € HT a été inscrite permettant de subventionner la réalisation de 13 études environ dont le coût prévisionnel est estimé à 4 000 € par étude. Cette dépense sera subventionnée à hauteur de 50 % maximum.

- Outils de mesure et petits équipements pour les bâtiments publics : une enveloppe de 30 000 € HT a été inscrite, permettant de subventionner 60 équipements environ à raison d’un coût moyen de 500 € par équipement, subventionné à hauteur de 50 % maximum. L’acquisition et le déploiement du logiciel de suivi des fluides est porté par l’ALTE 69, dans le cadre de l’AMI SEQUOIA. L’abonnement des communes et de la CCVL à la solution proposée par l’ALTE 69 fera l’objet d’une convention ultérieure.

- Accompagnement aux missions de maîtrise d’oeuvre pour les bâtiments publics : une subvention de 11 360 € est inscrite au titre de la convention. Le financement est effectué par la collectivité (CCVL ou communes) qui porte l’opération et pilote la mission. La subvention sera fléchée prioritairement sur des études de Simulation Thermique Dynamique (STD) pour la rénovation des groupes scolaires.

Position de EpB : Nous ne pouvons que nous féliciter de cette initiative portée par la CCVL à laquelle la commune se doit de souscrire et à laquelle nous adhérons.

Nous avons bien entendu saisi l’expression des ambitions de la commune sur l’axe 4 pour renouveler notre requête auprès de M. le maire concernant la prise en compte sur le projet de l’école de la nouvelle réglementation environnementale de construction (RE2020). Il serait temps d’être cohérent et de ne pas gâcher les opportunités d’être exemplaire. Si tel n’était pas le cas, comment faudra-t-il interpréter les obligations imposées aux futurs demandeurs de permis sur la commune si celle-ci ne s’applique pas les mêmes règles ?

Le cadre réglementaire RE 2020 oriente les usages et les comportements énergétiques dans le bâtiment et impose un certain nombre d’améliorations, telles que, recourir à des modes constructifs peu émissifs, consommer moins d’énergie et de l’énergie décarbonée, garantir la fraîcheur en cas de forte chaleur. Ainsi, l'impact d'un bâtiment sur l'environnement sera mesuré en kilogramme de CO2 non seulement lorsque les habitants y vivront, mais également lors de la phase de construction. L’impact carbone sera calculé sur l’ensemble de cycle de vie du bâtiment.


D.2021-61 Adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le centre de gestion du Rhône dans le cadre d’une convention unique :

Le Centre de gestion du Rhône (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’établissement de convention pour la durée de la mission.

D’autres s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG tout au long de l’année.

Il s’agit des missions suivantes :

• Médecine préventive,

• Médecine statutaire et de contrôle,

• Mission d’inspection hygiène et sécurité,

• Conseil en droit des collectivités,

• Mission d’assistante sociale,

• Mission d’archivage pluriannuel,

• Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes,

• Mission d’intérim.

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le CDG 69 propose désormais la conclusion d’une

convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs missions signe la convention unique.

Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en oeuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le CDG 69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’adhérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La collectivité de Brindas bénéficie actuellement des missions suivantes :

· La médecine préventive

· La mission d’inspection hygiène et sécurité

· Le conseil en droit des collectivités

Vote à l’unanimité.

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