D2020-27 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS ET ETABLISSEMENT DU TABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs.
La commune de BRINDAS, compte tenu de sa population, doit procéder à la désignation de 15 délégués et 5 suppléants.
Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
Pour Brindas, 2 listes ont été déposées :
· Liste « Brindas Agir avec ambition pour l’avenir » sur laquelle nous retrouvons le nom de M. Guillaume Giraud. S’il pouvait subsister un doute sur les manœuvres politiciennes de ce monsieur, maintenant ses intentions sont claires. Ceci officialise bien le ralliement de M.Giraud à la liste de M. Jean
· Liste « Ensemble pour Brindas »
A l’issu de ce scrutin :
· 13 membres (dont Guillaume Giraud) de la liste « Brindas agir avec ambition pour l’avenir » et 2 de de la liste « Ensemble pour Brindas » sont élus titulaires
4 membres de la liste « Brindas agir avec ambition » pour l’avenir et 1 de la liste « Ensemble pour Brindas » sont élus suppléants.
D.2020-28 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1 000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.
Pour faire entendre la nécessité d’une représentation équilibrée dans ces instances M. Bianchi a pris l’initiative d’une rencontre avec le Maire, durant la semaine. La discussion a permis d’objectiver la répartition des sièges et de faciliter la désignation durant le conseil des représentants dans chaque commission.
Approuvée à l’unanimité
D.2020-29 à D2020-39 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Les conseillers membres des commissions sont désignés par le conseil municipal.
M. Le Maire étant membre de droit, les délibérations 2020-29 à D2020-39 portent sur la désignation des autres membres dans les différentes commissions.
Chacune de ces délibérations a été adoptée à l’unanimité
D.2020-39 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Ont été désignés comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :
- Liste « Brindas, Agir avec ambition pour l’avenir » : Bernard BALESTIÉ, Claudine ROSIN et Bernard LÉCOLLIER comme titulaires. Christiane DOMINIQUE, Christine BAUDOIN et Sylvie PETER comme suppléantes.
- Liste « Ensemble pour Brindas » : Michel WEILL comme titulaire et Patrick BIANCHI comme suppléant
- Liste « Brindas avec vous » : Guillaume GIRAUD comme titulaire
Adoptée à l’unanimité
D2020-41 à D2020-47 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES DIFFERENTS SYNDICATS ET ORGANISMES
Adoptée à l’unanimité.
Nos élus représenteront la commune dans les syndicats et organismes suivants
SIAHVY (Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de l’Yseron)
SIDESOL (Le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud-Ouest Lyonnais)
SYTRAL
COMITE DE JUMELAGE CHIGNOLO PO
D.2020-48 : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Pour la composition de cette instance M. Bianchi a également sollicité auprès de M. le Maire une prise en compte de la représentation locale plurielle (sans avoir alors connaissance des intentions politiciennes de M. Giraud). La prise en compte de cette requête s’est traduite par l’augmentation du nombre de membres élus et non élus jusqu’au maximum légal possible.
Cette désignation devant se faire à la proportionnelle et pour permettre cette représentation plurielle il a été acté la composition d’une liste unique rassemblant l’ensemble des groupes d’élus siégeant au conseil.
Pour notre liste :
Patrick Bianchi et Ludovic Picard ont été élus titulaires
Nathalie Poignet et Laurent Ferlet suppléants
D.2020-50 : FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Compte tenu de la volonté de la municipalité de nommer un conseiller municipal délégué au lien intergénérationnel, et de doter ce poste d’une indemnité de fonction, il est proposé, compte tenu de l’enveloppe maximale (de 8 984.53 € mensuelle) de fixer les indemnités comme suit :
· Conseiller municipal délégué : 300 € bruts mensuels
· Adjoints au maire : 830.57 € bruts mensuels
· Maire : 2039.21 € bruts mensuels
Soit un total annuel brut de 107 805 €
Adoptée à la majorité (5 votes blancs du groupe « Ensemble pour Brindas »)
M. Bianchi est intervenu pour expliquer les raisons de cette abstention :
1- Dans le contexte de pression forte qui pèse sur les ressources de la commune et pour montrer l’exemple d’une réelle solidarité sa liste s’était engagée à une réduction de 20% des indemnités du Maire et de 15% des indemnités des élus…
2-Alors que M. Jean avait utilisé comme argument de campagne et signe de bonne gestion de la commune, le fait de ne pas avoir utilisé en totalité l’enveloppe dédiée aux indemnités, lors du précédent mandat !... Comment ne pas s’interroger sur la cohérence des propos et des actes avec la mise en application par cette délibération. Le temps de la bonne gestion serait-il révolu ?
D.2020-51 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX COMMERÇANTS POUR LE PAIEMENT DE LEURS LOYERS
Face à la crise sanitaire due à l’épidémie de « Covid-19 » et au confinement qui en a découlé du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, un grand nombre de commerçants et de professions libérales de la commune se sont retrouvés en difficulté en raison de la perte de la totalité de leurs recettes.
De ce fait, la Commune souhaite apporter une aide à ces entreprises en créant une aide au paiement du loyer, tel que prévu par l’article L. 1511-3 du CGCT.
Cette aide viendra en complément des aides déjà prévues par l’État et la Région, et celle à l’étude par la Communauté de Communes.
Aussi, afin de réglementer l’attribution de cette aide municipale, il est impératif de définir des critères d’éligibilités, tel qu’énumérés ci-après :
Bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux commerçants de proximité (par opposition à la grande distribution) et aux professions libérales suivantes :
• Ont leur siège social à Brindas,
• Ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
• Ont un Chiffre d’Affaires annuel sur le dernier exercice clos inférieur à 500.000 €
• Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• Ne sont pas en liquidation judiciaire
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises remplissant les conditions ci-dessus et qui répondent aux critères suivants :
• Subissent ou ont subi une interdiction d’accueil du public conformément à l’arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 susmentionné,
OU
• Qui ont subi une perte du Chiffre d’Affaires d’au moins 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019,
Par ailleurs, le montant de l’aide financière sera de 90% du loyer hors charges (déduction faite des autres aides au paiement du loyer reçu par l’entreprise et notamment de l’intervention de l’assurance de l’entreprise), plafonné à 1.500 € mensuel, au prorata temporis de la période de fermeture administrative survenue dans le cadre de l’arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2020 susmentionné.
Avant de procéder au vote, Patrick Bianchi a souhaité soumette quelques suggestions afin d’optimiser le versement de cette aide :
• Rajouter dans les critères d’éligibilité la mention : « Ou, pour les entreprises non créées au 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er avril 2020 »
• Rajouter dans le règlement, qui sera la référence d’évaluation des dossiers par le jury, la mention : « pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 31 mars 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois », après « D’une attestation comptable certifiant le Chiffre d’Affaires réalisé par l’entreprise en avril 2019 et en avril 2020 ». Ainsi ces mentions permettront de prendre en compte les entreprises nouvellement créées sans restriction.
• Reporter de quelques semaines la date limite du dépôt de dossier estimant qu’avec la période des vacances certains commerçants auraient peut-être des difficultés à obtenir les documents nécessaires.
• Ces suggestions ont été faites pour combler les imprécisions du texte proposé par la majorité municipale et donner les meilleures garanties possibles aux commerçants souhaitant instruire un dossier. Le texte tel qu'il est proposé se prête effectivement à des interprétations diverses qui risquent de provoquer des malentendus en cas de refus de la mairie.
• Face à cette démarche de soutien le maire a déclaré ne pas comprendre la proposition, ni voir en quoi elle apportait plus de garanties. Heureusement, certains colistiers de la majorité municipale ont soutenu nos propositions et contribué à faire évoluer le cadre de cette aide aux commerçants. Face à ce désintérêt du maire pour la qualité du service aux commerçants, nous nous demandons à nouveau si le résultat de l'élection n'a pas eu raison des résolutions de bonne gestion ?
• Il reste maintenant à savoir :
• - comment cette aide va être rendue publique au plus grand nombre, sans filtre ni "présélection" arbitraire de la part de la majorité.
• - comment le jury va procéder afin d'établir un traitement équitable des demandes et non pas se contenter de servir le premier venu jusqu'à épuisement de la ressource.
Adoptée à l’unanimité
D.2020-52 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 : Adoptée à l’unanimité
D.2020-53 : TARIFS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES POUR L’ANNÉE 2020-2021 : Adoptée à l’unanimité
D.2020-54 : ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYDER POUR
L’ACHAT D’ÉLECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIÉS : Adoptée à l’unanimité
D.2020-55 : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIÉS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL : PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA PROCÉDURE LANCÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHÔNE : Adoptée à l’unanimité
D.2020-56 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : Adoptée à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Prochains conseils :
Lundi 14 septembre à 19H
Lundi 2 novembre 19H
Lundi 14 décembre à 19H
Mise en place des commissions
L’installation des commissions devant se faire dans les 8 jours suivant leur création et afin de ne pas avoir à mobiliser l’ensemble des élus une nouvelle fois la semaine du 13 au 17 juillet, M. le Maire propose de procéder immédiatement à cette installation.
M. le Maire étant président de droit de chacune des commissions, il convient aux élus d’élire le vice-président de chacune d’entre elles. (Se reporter au tableau portant sur la composition des commissions)
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