Les délibérations suivantes ont été approuvées à l’unanimité
D2021-15 : Signature de la convention de partage de frais générés par le RASED pour l'année 2020/2021
D2021-16 : Vote des taux de fiscalité directe pour l'année 2021
D2021-18 : Approbation du règlement interne sur les achats publics
D2021-20 : Acquisition de la parcelle AR 436 (chemin du Morillon)
D2021-21 : Acquisition de la parcelle AP 351 (11 montée de la Bernade)
D2021-23 : Acquisition de la voirie interne du lotissement des Garennes, suite à sollicitation de l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement, située 18 Chemin des Garennes, afin de permettre de répondre à des objectifs d’intérêt général, soit en matière de liaisons futures pour mieux desservir et irriguer les extensions urbaines environnantes, soit pour répondre à des problématiques de réseaux.
D2021-24 : Approbation du classement dans le domaine public de la voirie interne du lotissement des Garennes
D2021-25 : Désignation d'un élu au sein de la commission environnement suite à un désistement (Mme Baudoin remplacera Mme Rosa Da Costa)
D2021-27 : Modification du tableau des effectifs
D.2021-13 : création de la commission d'appel d'offre et d'un jury de concours pour le projet d'extension du groupe scolaire
Après quelques temps de flottement dans la désignation des membres issus de la majorité, il est convenu que la commission sera composée, outre de M. le Maire en tant que président de droit, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants :
Titulaires : Isabelle CHRIQUI-DARFEUILLE, Thierry BAILLY, Sylvie GAUDET DIT TRAFIT, Laurent FERLET, Carole CHAPON.
Suppléants : Danielle GEREZ, Martine LALAUZE, Sylvie PETER, Guillaume GIRAUD, Ludovic PICARD.
Les membres de cette commission sont de fait, membres du jury avec voie délibérante pour le concours d’architecture sur l’extension de l’école. Le président peut en outre faire appel au concours de personnalités et d’un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés en raison de leur compétence… Question est posée de savoir si lorsqu’on parle de « personnes compétentes » il est possible pour le président de faire appel à des personnes extérieures à l’administration pour faire partie de ce jury, dans un rôle consultatif, sans toutefois disposer de droit de vote.
D.2021-14 : Groupe scolaire : approbation du projet et de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle et autorisation de demandes de subventions
Le débat s’est engagé sur l’interprétation que chaque groupe d’opposition faisait du contenu du courrier adressé par les représentants des parents d’élèves. Pour M. Giraud c’est l’expression d’une déception liée au coût du projet. Pour le groupe Ensemble pour Brindas, outre l’effort de reconstitution, qu’il faut saluer, retraçant avec précision et de façon factuelle, les évènements et informations qui ont jalonné le parcours de ce projet, nous pensons qu’en synthèse c’est « le tout ça pour ça ! » qui s’exprime, accompagné d’une forme de frustration alors que toutes les hypothèses n’ont pas été réellement creusées.
M. le Maire a exposé sa vision personnelle de cette démarche. Il a qualifié l’action des parents comme manquant d’objectivité et de recul, motivée principalement par l’émotionnel alors que lui est son équipe sont dans la « raison ». Il justifie la hausse du coût par l’intégration dans le projet de l’affectation de l’ancien restaurant en tant que centre de loisir. Il est allé jusqu’à regretter qu’avec une seule organisation il n’y ait pas de contrepouvoir dans la représentation des parents d’élèves !...
Devant autant de déni de la réalité et de déconsidération des avis annexes, nous avons réaffirmé notre position, argumentant sur le fait que les derniers évènements que traverse la commune, comme la carence, ne sont pas appréciés à la juste valeur de leur impact sur les besoins en équipements.
Patrick Bianchi expose les motivations du vote de l’équipe Ensemble pour Brindas :
« Depuis bientôt 3 ans, les arguments majeurs que vous avancez, pour justifier votre choix d’agrandissement de l’école, plutôt que la construction d’un nouveau groupe scolaire, sont : le coût et le délai.
A l’arrivée, nous constatons que ni l’un ni l’autre ne sont respectés. Vos prévisions, dont-on peut maintenant s’interroger sur la validité, font état d’une ouverture, uniquement de la maternelle et du restaurant, au mieux pour septembre 2024. D’autre part sur le volet financier, nous aurions pu comprendre qu’il y ait une revalorisation avec l’actualisation du coût de la construction, mais quand la hausse du budget est de l’ordre de 60%, sans prendre en compte la rénovation de l’existant, on n’est plus du tout sur un ajustement normal. Nous sommes curieux de voir comment vous allez expliquer à la population cette dérive alors que vous vous êtes targué d’être un gestionnaire hors pair des finances de la commune. Chacun saura en tirer les conclusions qui s’imposent…
D’autre part, la carence en logement sociaux qui vient d’être prononcée par M. le Préfet, ainsi que le nouveau contexte législatif annoncé par la ministre du logement, sur le sujet de la loi SRU, laissent à penser que nous serons confrontés à une forme d’accélération de la croissance démographique de la commune, sur la prochaine décennie.
Ne vous en déplaise, c’est à court terme que la construction d’un deuxième groupe scolaire va devoir être envisagée. Cela faisait d’ailleurs partie de vos engagements, pour 2027, mais il est vrai qu’alors vous promettiez l’ouverture de l’agrandissement pour 2022 !...
Nous reconnaissons bien volontiers la complexité de la situation. Et nous voulons saluer le point positif de votre évolution, sur la vision du Brindas de demain. Vous avez fait un premier pas très important en nous rejoignant sur la nécessité d’une prospective d’ensemble, sur le développement de la commune et les conséquences à en tirer sur la priorisation et la programmation des équipements publics pour les 15 à 20 prochaines années.
Nous sommes prêts à penser que vous saurez faire preuve de raison, également sur ce dossier. Aussi, fidèles à notre attitude pragmatique et constructive, nous vous demandons juste de tirer la conclusion logique de cette prise de conscience. Rejoignant en cela les parents et leur représentation, qui ont produit un excellent travail d’analyse et de formalisation de leurs revendications. Sans compter que vous avez toujours dit, vouloir privilégier leur écoute.
En synthèse, nous vous exhortons à considérer deux choses :
- Réduire la jauge de l’agrandissement, en prenant en compte le décalage du besoin dans le tps, comme l’a pointé l’AMOA, tout-en apportant une solution d’équilibre dans la transition et en limitant le poids de l’investissement. Sans oublier le risque d’engorgement du centre-bourg qui sera de fait, contenu. Des solutions et des marges de manœuvre existent ; explorons-les ensemble.
- Agir au plus vite, et ce, dans le cadre de la réflexion globale sur le développement de la commune qui s’amorce, pour identifier une localisation et engager dans le meilleur délai, un projet de deuxième groupe scolaire. Vous pourrez ainsi démontrer aux parents d’élèves que vous avez pris en compte leurs requêtes.
En l’état nous ne pouvons que voter contre le projet qui nous est proposé, en décalage total, y compris financièrement, avec les besoins futurs de la commune. »
Le débat s’est encore longuement développé, avec une argumentation de la part de M. le Maire, trop souvent approximative et n’arrivant pas à faire preuve d’objectivité. Allant jusqu’à justifier l’augmentation du budget par la prise en compte des demandes des représentants FCPE !
Par la suite, il n’hésite pas non plus à dire qu’il ne faut pas trop donner d’importance à ce groupe qui ne représente qu’une infime partie des parents d’élèves. De plus, il considère que bien qu’ayant toujours veillé à entretenir le dialogue et la concertation, il estime que les représentants des parents d’élèves croient pouvoir outrepasser leur rôle, en pensant qu’ils puissent avoir la possibilité de construire cet équipement.
En synthèse on ne peut que regretter cette forme d’entêtement qui finalement ne pourra avoir que des effets négatifs sur le devenir de l’équilibre de fonctionnement de la commune.
Délibération adoptée avec les voies de la majorité. Les 6 représentants des groupes d’opposition ont voté contre.
D2021-17 : Subventions exceptionnelles aux associations pour les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire de la Covid 19 :
Pour rappel, cette délibération avait été retirer de l’ordre du jour du précédent conseil afin de pouvoir procéder à une vérification de statut concernant l’association « Danse, forme et combat à l’Ouest ».
Il nous a été expliqué que les services et M. Thierry Bailly ont vérifié la valeur juridique des statuts de cette association et qu’il faut s’en remettre au contrôle de la légalité…
Délibération adoptée à l’unanimité
D2021-19 :Cession des parcelles cadastrées AR 8 et AR 21 situées au Morillon au profit de la société Loti Ouest
En mai 2018, la Commune a été contactée par des propriétaires de parcelles situées sur la zone 1AUa dite du Guillermy, objet d’une OAP au PLU. Ce secteur, d’une surface totale de 27 750 m² est constitué de 4 parcelles appartenant à deux propriétaires privés pour une surface de 19 242 m², et de deux parcelles (AR 8 et AR 21) appartenant à la Commune pour une surface de 8 508 m². Ces propriétaires souhaitaient pouvoir céder leurs terrains, mais, compte tenu de leur intégration dans la zone 1AUa, seul un projet global pouvait leur permettre de faire aboutir leurs cessions.
Aussi, en concertation avec l’ensemble des propriétaires du secteur, des rencontres ont été mises en place avec les différents aménageurs afin d’aboutir à la proposition d’un projet répondant à ces objectifs de développement, permettant par ailleurs à la Commune de répondre également à ses obligations en matière de construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS), et incluant au passage une maison médicale répondant ainsi à un besoin croissant de la population.
Les parcelles AR 8 et AR 21 sont vendues à la société « LOTI OUEST » (qui est créée pour ce projet par la Ste Rhonéa) sous couvert d’un projet de construction d’un programme immobilier comportant un centre médical de 800 m² environ et 140 logements environ, d’une surface habitable totale de 9 901 m², comprenant 50% de logements sociaux soit 70 logements dont 26 PSLA. La vente de ces terrains est réalisée au prix de 1 871 760 €.
A la question de savoir pourquoi la commune n’a pas vendu au prix du domaine. M. le Maire précise qu’il y a eu 2 offres de Rhonéa. Il a été décidé de choisir la moins favorable financièrement pour la commune à la condition que l’aménageur construise 50% de logements sociaux, au lieu des 45% inscrits au PLU.
Michel Weill expose les motivations du vote de l’équipe Ensemble pour Brindas :
Dans le cadre du projet d’aménagement discuté à plusieurs reprises durant l’ancien mandat, en commission urbanisme et commission générale, vous nous demandez d’approuver la cession par la commune des parcelles AR 8 et AR 21 au promoteur Rhonéa. Ce ne sera pas une surprise pour vous d’apprendre que nous allons voter contre cette vente.
Par esprit constructif et comme on ne joue pas à la politique du pire nous avons régulièrement participé au débat. Aussi nous tenons à rappeler que ce n’est pas le choix du promoteur qui est en cause, ni en soit le projet urbanistique tel qu’il est. Il nous semble, qu’encore plus aujourd’hui qu’hier, compte tenu du consensus désormais acquis autour de l’idée de construire une vision partagée du devenir du centre bourg à inscrire dans un PLU révisé, un projet de cette ampleur-là, à l’endroit où il est, doit faire l’objet d’une maitrise d’œuvre publique.
Nous avons toujours affiché la volonté d’une maitrise d’ouvrage publique des grandes opérations d’urbanisme et de construction sur la commune. L’opération du Morillon en est une, emblématique par sa taille et son emplacement stratégique à côté de la ZAC des Verchères.
Peu des zones à urbaniser (AUa) sont d’une acquisition facile par la commune ou un de ses opérateurs, la saga des Verchères le démontre. Celle-ci est classé en premier rang et elle ne pose aucune difficulté d’acquisition. C’est, ou c’était, une occasion unique d’acquérir un levier, une marge de manœuvre dans l’urbanisation du centre-bourg en faisant acquérir la totalité du foncier par l’EPORA le temps que se dessine le futur que nous voulons tous pour le cœur du village. Et que l’on ne nous réponde pas que la commune prenait un risque financier de retour. Il n’existe pas. Ni qu’il y a maintenant urgence en matière de logements sociaux. D’autant que ce dossier est sur la table depuis maintenant 3 ans et que vous pouviez avoir ce réflexe à l’époque mais il est un fait que vous n’aviez pas alors la compréhension de l’opportunité que représente la collaboration avec cet établissement public.
Soyons encore une fois concret et pragmatique : en quoi le fait que l’on ait une maîtrise d’ouvrage publique, plutôt qu’une action de promoteur changerait ou serait susceptible de changer l’utilisation de ce foncier ?
Concernant la voirie, tant qu’on n’a pas une idée du principe et des détails d’un plan général de circulation au centre bourg, quoi dire sur une parcelle de cette taille et surtout là où elle est située ?
Que convient-il de faire en matière de chauffage urbain alors qu’on a un ensemble de 360 logements en devenir dans une certaine proximité (Verchères et Morillon) ? Une occasion unique en termes d’initiative au service de la transition énergétique qui ne se reproduira pas de sitôt. Comme pour l’école, on en prend pour 50 ans, il n’y aura pas de seconde chance.
Concernant la maison médicale, on a le sentiment que le promoteur va nous faire un cadeau de 800 m2, avant que nous n’ayons établi un plan pluriannuel des priorités d’équipements publiques. Il pourrait y avoir d’autres hypothèses d’utilisation de ce terrain, mais nous comprenons que cela ne se discute pas puisque c’est tombé d’en haut, sans qu’il y ait eu une étude comparative des différents besoins et de ce qu’il aurait convenu de faire là …. Comme çà au hasard et pour la boutade, le second groupe scolaire, puisque c’est dans la lignée des sujets de la soirée !
On vend du terrain et peut-être que dans 6 mois, quand on aura fait l’analyse et la hiérarchisation des besoins en équipements publics, ainsi que le plan de voirie, on se dira « à mince on a fait une belle bêtise », mais il sera alors trop tard et pas possible de revenir en arrière !...
Nous n’avons pas envie de cautionner une vision, qui de notre point de vue est un calcul à la petite semaine, qui risque finalement nous coûter cher par rapport aux acquisitions foncières qu’on va avoir à faire dans les 10 à 15 prochaines années, peut-être beaucoup plus cher que ce qu’on pense gagner aujourd’hui.
A nouveau sur la maison médicale, il ne nous semble pas réaliste de commencer par la coquille, avant d’avoir défini le contenu et la mission d’un tel équipement. Aussi, nous vous proposons d’entendre Ludovic Picard sur ce qu’il pourrait convenir de faire sur ce genre de projet, avant de laisser la bride sur le cou à un promoteur privé.
Sans surprise et témoignant d’une faible capacité d’argumentation sur ses propres choix, M. le Maire tente de discréditer les intervenants d’Ensemble pour brindas en les interrogeant sur leur degré de compétence en lien avec son projet de maison médicale. Allant jusqu’à demander que chacun reste à sa place !
Michel Weill précise qu’en tant qu’économiste de la santé, il a, entre-autre, travaillé pendant 10 ans dans un laboratoire de recherche à l’université Pierre Mendes-France de Grenoble sur ces questions-là. Il a notamment participé en 1972 au montage du centre de santé de la ville neuve de Grenoble qui depuis s’est développée avec 6 nouveaux établissements identiques sur la métropole.
Ludovic Picard a quand-à lui été, chef de service d’un centre de santé pendant plusieurs années, coordinateur d’une mission d’intérêt général pour l’ARS en prévention en santé mentale à la Duchère et a été en tant que chef de projet, chargé de mission en santé public auprès de l’ARS en prévention des conduites à risques.
Chacun sera juge de la valeur de cette tentative de polémique !
Ludovic Picard a ensuite posé les questions suivantes :
Quelle est la justification de la surface ?
Travaille-t-on avec des experts du domaine, pour mener une étude préalable du besoin ou s’en remet-on aux simples propositions de bâti que le promoteur nous fait ?
M. le Maire explique alors que la surface n’est que le fait de sa seule volonté, justifiée par aucune compétence particulière. A cours d’arguments, il dit vouloir regarder attentivement ce qui va être défini, précisant que pour lui ce n’est que du détail et ce sera traité dans le projet.
Finalement, nous ne pouvons que constater le désert de cohérence et de vision dans lequel nous nous trouvons.
Délibération adoptée avec les voies de la majorité, ainsi que celle de M. GIRAUD. Les 5 représentants des groupes d’opposition ont voté contre.
D2021-22 : Approbation de l'acquisition par l'EPORA de la parcelle AR 186 (chemin de la fonte de Buyat) suite à une préemption
Comme prévu par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, la commune de Brindas doit disposer d’un taux minimum de logements sociaux. L’objectif global pour la période triennale 2019-2021 était de 122 logements. Or, seuls 45 logements ont pu être réalisés en raison de la multiplication des recours, soit un taux de réalisation de 36.89%.
Compte tenu de ce non-respect de ses obligations triennales, la Commune a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 22 décembre 2020 constatant sa carence en matière de production de logements sociaux, pour une durée de trois ans, conformément à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cependant, soucieuse de remplir ses objectifs de construction de logements locatifs sociaux, d’une part, et également de répondre à la demande de la population brindasienne en matière de logements aidés, d’autre part, la Commune de Brindas a signé une convention d’études et de veille foncière avec l’ÉPORA dès le 7 novembre 2018.
Aussi, dans le cadre de cette convention, il est convenu que l’ÉPORA préempte la parcelle AR 186 située chemin de la Fonte de Buyat, conformément au souhait de la Commune et par application de la délégation que l’ÉPORA a reçu du Préfet pour l’exercice du droit de préemption sur le territoire communal, conséquence de l’arrêté de carence prononcé à l’encontre de la Commune.
Or, chaque acquisition réalisée par l’ÉPORA est conditionnée, pour sa validité, à la transmission préalable de la délibération dûment exécutoire de la Commune par laquelle celle-ci s’engage au rachat du bien immobilier en cause.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité
D2021-26 : Attribution d'une subvention aux brindasiens pour l'acquisition d'un vélo électrique
La commission « environnement » a étudié la possibilité de pouvoir favoriser l’acquisition de vélos à assistance électrique, grâce à l’octroi d’une aide financière.
Cette subvention sera d’un montant de 200 € et sera accordée dans la limite des crédits inscrits au budget 2021 pour cette dépense (enveloppe globale de 20 000 euros)
Les conditions à remplir pour l’obtention de cette aide financière seront les suivantes :
- Habiter Brindas
- Une seule aide par personne et par foyer sera accordée
- Seuls les VTC ou vélo urbain seront éligibles à cette aide
- Le vélo à assistance électrique ne devra pas comporter de batterie au plomb
- Le demandeur s’engage à ne pas revendre le vélo à assistance électrique dans les 2 ans à compter de la date d’achat
- Les vélos acquis sur internet ne pourront faire l’objet de cette aide
Ludovic Picard, s’étonne qu’il soit prévu une seule aide par foyer car ce n’est pas ce qui avait été décidé en commission. Mme Anne Chantraine répond qu’en effet cela avait été décidé en commission et il a été convenu que s’il reste du budget, il sera alors possible de bénéficier de la subvention pour deux acquisitions dans un même foyer.
Ludovic Picard souhaite que l’on inscrive « pièce d’identité » « et non « carte nationale d’identité » afin de ne pas pénaliser celles et ceux qui ne pourraient justifier d’une CNI.
Concernant l’acquisition sur internet, cette obligation sera remplacée par la présentation d’une facture d’un professionnel, quel que soit le canal d’achat.
Vote à la majorité, avec une abstention dans le groupe majoritaire (Fabrice PECOU).
